Cabinet Hélians - Cabinet d'avocats en expropriation

Le cabinet en quelques chiffres

24 ans

d'expérience en expropriation

70 dossiers

d'expropriation traités en moyenne chaque année

61 %

d'augmentation moyenne des indemnités obtenue en 2018-2019

100 %

de clients satisfaits (CSAT)

Chaque dossier est traité avec écoute Chaque dossier est traité avec réactivité;intégrité;écoute

Témoignages

Actualités

Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une opération de réaménagement d’une zone d’activités commerciales au motif d’un bilan coût-avantage négatif

Date :
Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif).

Comment réagir face à la visite à l’improviste d’un représentant de l’autorité expropriante ?

Date : Publié par
Pour préparer son opération d’expropriation, l’autorité expropriante prend souvent l’initiative d’un premier contact avec les personnes visées par l’opération d’expropriation, sous la forme d’un porte-à-porte, d’un rendez-vous « programmé » ou d’un appel téléphonique. Une telle démarche impromptue de l’expropriant présente des risques pour l’exproprié et doit sonner comme une alerte.

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Société d'avocats Hélians
7 rue d'Argenteuil
75001 - Paris

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 19h

Téléphone : 01 44 01 09 59






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