Le cabinet d'avocats expert en expropriation

A quel moment devez‑vous réagir ?

  • Vous avez pris connaissance dans la presse ou par affichage officiel d'une opération d'aménagement susceptible de vous concerner.
  • Un opérateur foncier a pris contact avec vous pour prendre des renseignements sur votre immeuble.
  • Vous avez reçu notification d'un acte de la procédure d'expropriation.
  • Vous êtes convoqué devant le juge de l'expropriation.

Nos services s'adressent aux particuliers (propriétaires ou occupants), syndicats de copropriétaires, commerçants et aux entreprises sur toute la France.

Depuis la simple demande de conseils, jusqu'a la procédure en justice, en passant par la négociation d'indemnités, la société d'avocats Hélians vous accompagne à chaque étape de votre dossier pour vous aider à mieux vous protéger face à une procédure d'expropriation.

Forts de nos 28 ans d'expérience, nous faisons en sorte d'apporter une approche humaine à la situation que vous vivez.

Un travail d'équipe

Chaque dossier fait l'objet d'une analyse personnalisée par Gilles Caillet qui définit la stratégie la plus adaptée aux intérêts du client.

Après validation du client, le plan d'action est mis en place avec son équipe.

L'équipe du Cabinet Hélians est composée de deux avocats et une juriste qui sont constamment à l'écoute des clients. Xavier Vidalie et Noémie Pajot assistent Gilles Caillet pour le suivi des différentes étapes des dossiers d'expropriation.

Ensemble, ils partagent le souci du détail car rien ne doit être laissé au hasard sur un sujet aussi sensible et complexe que l'expropriation.

Le traitement sur‑mesure par une équipe impliquée dans chacune des étapes de la procédure, est une garantie d'efficacité pour le client.

Chaque dossier est traité avec écouteréactivitéténacitébienveillancecréativitésérénité

Une tarification transparente

Par souci de transparence et pour nous engager dans le succès de votre dossier, nos honoraires sont fixés, avant le lancement de la mission, sous la forme d'un honoraire forfaitaire (honoraire fixe) et d'un honoraire de résultat (honoraire proportionnel au résultat).

Le premier rendez‑vous d'une durée moyenne d'une heure constitue un véritable diagnostic personnalisé avec Maître Caillet. Il est facturé 250 € TTC pour les particuliers et 300 € TTC pour les entreprises.

Actualités

Annulation d’une déclaration d’utilité publique pour défaut de consultation du directeur départemental des finances publiques

Date : Publié par
La cour administrative d'appel de Marseille annule un arrêté de déclaration d'utilité publique pour vice de procédure au motif que l'expropriant n'a pas demandé l'avis du directeur départemental des finances publiques (Domaines) pour établir l'appréciation sommaire des acquisitions à réaliser (cour administrative d'appel de Marseille, 19 novembre 2024, 23MA1321)
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En l’absence d’information par l’expropriant à l’exproprié qu’il doit se faire représenter par un avocat, la procédure en fixation des indemnités d’expropriation est annulée

Date :
Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers annule la procédure en fixation des indemnités d’expropriation parce que l’expropriant n’a pas loyalement informé l’exproprié des modalités selon lesquels il devait se défendre (obligation d’être représenté par un avocat) (cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2024, RG n°23/00001).
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Le relogement du propriétaire occupant ne constitue pas une moins‑value qui affecte l’évaluation de son indemnisation

Date : Publié par
Par un avis du 16 novembre 2023, la cour de cassation a précisé que le relogement du propriétaire-occupant ne constitue pas une moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié et donc que ce relogement n’induit pas de minorer automatiquement le montant de ses indemnités d’expropriation (cour de cassation, 3e ch civ, 16 novembre 2023, pourvoi n°23-70011).
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