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L’indemnité d’expropriation accordée à un commerçant pour frais de réinstallation ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour vétusté

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Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741).

La renonciation par l’occupant exproprié à son droit au relogement doit être claire et non équivoque

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Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ formation plénière, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamentale de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation.

Irrecevabilité du recours contre la délibération approuvant le principe de l’expropriation d’un terrain mais renvoyant à une autre délibération pour engager la procédure d’expropriation

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Un propriétaire est irrecevable à contester la délibération du conseil municipal qui ne fait qu’approuver le principe de l’expropriation de son terrain. En effet, cette délibération n’est pas le premier acte d'engagement de la procédure d'expropriation et donc c'est un acte préparatoire ne faisant pas grief (CAA de Versailles, 11 février 2022, 20VE00512).