Le cabinet en quelques chiffres

25 ans

d'expérience en expropriation

70 dossiers

d'expropriation traités en moyenne chaque année

59 %

d'augmentation moyenne des indemnités obtenue en 2019-2020

100 %

de clients satisfaits (CSAT)

Chaque dossier est traité avec écoute Chaque dossier est traité avec réactivité;intégrité;écoute

Témoignages

Actualités

L'expropriant ne peut pas, à l'avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession pour le cas où l'opération d'expropriation ne serait pas réalisée

Date : Publié par
Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720).

Le projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express ne répond pas à un intérêt public majeur suffisant pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées

Date : Publié par
Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180).

Demandez conseil dès maintenant


Votre message a bien été envoyé

Société d'avocats Hélians
7 rue d'Argenteuil
75001 - Paris

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 19h

Téléphone : 01 44 01 09 59