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Lorsqu’il est saisi d’une demande de transfert de propriété, le juge de l’expropriation doit non seulement contrôler que le dossier est complet au regard des articles R 221-1 et suivants du code de l’expropriation, mais aussi vérifier que le fonctionnaire de la préfecture qui a signé la demande agit bien sur la base d’une délégation du préfet (cour de cassation 3e ch civ, 22 janvier 2026, 24-13.284).
Date :
Lorsque l’immeuble exproprié est un logement, l’expropriant ne peut pas se contenter d’indemniser l’occupant exproprié, il doit aussi lui proposer un relogement. S'il ne respecte pas cette obligation, l'expropriant peut être condamné sous astreinte à présenter à l'occupant exproprié deux offres de logement dans le parc social (cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2025).
Date :
La cour administrative d'appel de Marseille annule un arrêté de déclaration d'utilité publique pour vice de procédure au motif que l'expropriant n'a pas demandé l'avis du directeur départemental des finances publiques (Domaines) pour établir l'appréciation sommaire des acquisitions à réaliser (cour administrative d'appel de Marseille, 19 novembre 2024, 23MA1321)