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Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une opération de réaménagement d’une zone d’activités commerciales au motif d’un bilan coût-avantage négatif

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Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif).

Comment réagir face à la visite à l’improviste d’un représentant de l’autorité expropriante ?

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Pour préparer son opération d’expropriation, l’autorité expropriante prend souvent l’initiative d’un premier contact avec les personnes visées par l’opération d’expropriation, sous la forme d’un porte-à-porte, d’un rendez-vous « programmé » ou d’un appel téléphonique. Une telle démarche impromptue de l’expropriant présente des risques pour l’exproprié et doit sonner comme une alerte.

Annulation de la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale susceptible de provoquer une atteinte au paysage et représentant un coût excessif dépassant les avantages escomptés

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En cas de recours contentieux contre la déclaration d’utilité publique, lorsque le requérant conteste l'utilité publique du projet, le juge administratif procède à une analyse approfondie qui va jusqu’à vérifier si les inconvénients de l’opération projetée excèdent amplement ses avantages. C’est ainsi que le juge administratif annule un projet de prolongement de route départementale dont les inconvénients, notamment en terme d’atteinte au paysage et de coût excessif, dépassent les avantages du projet (CAA Marseille, 8 juillet 2019 req n° 17MA01463).

En manquant à son devoir d’impartialité par ses commentaires dans la presse, le commissaire enquêteur provoque l’annulation de la déclaration d’utilité publique

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La Cour administrative d’appel de Marseille annule la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale au motif que, pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a exprimé un parti pris favorable au projet dans un article de la presse locale, et qu’il a ainsi manqué à son obligation d’impartialité et privé les citoyens d’une garantie (CAA Marseille, 8 juillet 2019, req n° 17MA01570).

L’autorité expropriante est tenue à une obligation de relogement envers les habitants expropriés… y compris ceux occupant un logement de fonction

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Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation rappelle avec force que l’autorité expropriante doit reloger les habitants expropriés, y compris ceux qui occupent un logement de fonction qui constitue leur habitation principale (cour de cassation, 3e ch civ, 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26919).

Dresser un nouveau document d’arpentage est obligatoire lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés

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Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696).

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