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Lorsqu’il est saisi d’une demande de transfert de propriété, le juge de l’expropriation doit non seulement contrôler que le dossier est complet au regard des articles R 221-1 et suivants du code de l’expropriation, mais aussi vérifier que le fonctionnaire de la préfecture qui a signé la demande agit bien sur la base d’une délégation du préfet (cour de cassation 3e ch civ, 22 janvier 2026, 24-13.284).
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Lorsqu'il conteste devant le juge administratif l'arrêté de cessibilité visant ses parcelles, un propriétaire peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique (exception d'illégalité). C'est ce que retient un jugement du tribunal administratif de Rouen qui annule l'arrêté de cessibilité au motif de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique (vice de procédure tiré d'un dossier d'enquête publique incomplet) (tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2025, n°2400112).
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Lorsque l’immeuble exproprié est un logement, l’expropriant ne peut pas se contenter d’indemniser l’occupant exproprié, il doit aussi lui proposer un relogement. S'il ne respecte pas cette obligation, l'expropriant peut être condamné sous astreinte à présenter à l'occupant exproprié deux offres de logement dans le parc social (cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2025).
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Le droit de l'expropriation a son vocabulaire précis et en informer les expropriés est important pour leur permettre de comprendre les enjeux de la procédure. Voici les définitions simplifiées de l'indemnité principale, de l'indemnité de remploi et des indemnités accessoires qui peuvent s'appliquer à la situation d'une personne expropriée de sa propriété immobilière.
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Un jugement du juge de l’expropriation du Nord rappelle qu’une simple évaluation de l’immeuble exproprié par une agence immobilière n’est pas probante devant le juge de l’expropriation pour la fixation de la valeur vénale du bien exproprié (Juge de l’expropriation du Nord, 27 juin 2025, RG 25/00012).
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La cour administrative d'appel de Marseille annule un arrêté de déclaration d'utilité publique pour vice de procédure au motif que l'expropriant n'a pas demandé l'avis du directeur départemental des finances publiques (Domaines) pour établir l'appréciation sommaire des acquisitions à réaliser (cour administrative d'appel de Marseille, 19 novembre 2024, 23MA1321)
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Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers annule la procédure en fixation des indemnités d’expropriation parce que l’expropriant n’a pas loyalement informé l’exproprié des modalités selon lesquels il devait se défendre (obligation d’être représenté par un avocat) (cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2024, RG n°23/00001).
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Par un avis du 16 novembre 2023, la cour de cassation a précisé que le relogement du propriétaire-occupant ne constitue pas une moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié et donc que ce relogement n’induit pas de minorer automatiquement le montant de ses indemnités d’expropriation (cour de cassation, 3e ch civ, 16 novembre 2023, pourvoi n°23-70011).
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La cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir indiqué qu'en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi ne serait pas due, et confirme que cette indemnité de remploi est due sans que le commerçant exproprié n'ait à justifier de sa réinstallation (cour de cassation, 3e ch civ, 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.113).
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Dans une longue enquête, le magazine Society (édition du 27 avril 2023) s’intéresse au point de vue des habitants du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis touchés par les expropriations du Grand Paris. L’enquête concerne aussi la manière dont Maître Gilles CAILLET défend ces expropriés devant le juge de l’expropriation.
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