Irrecevabilité du recours contre la délibération approuvant le principe de l’expropriation d’un terrain mais renvoyant à une autre délibération pour engager la procédure d’expropriation

Date : Publié par Tags : recours, deliberation, principe, expropriation, irrecevabilite, contestation, procedure, tribunal administratif, requete

C’est généralement par des articles de presse, des supports de communication institutionnelle (bulletin municipal, affiches…) ou des réunions publiques que les citoyens sont informés qu’un projet d’aménagement urbain va concerner leur quartier et potentiellement toucher leur logement, leur local commercial ou leur cadre de vie. expropriation avocat

Cela est toujours l’occasion de recueillir des informations précises sur le projet d’aménagement dont l’implantation nécessite des expropriations.

Cependant, pour saisir la justice l’effet d’annonce ne suffit pas et l’exproprié doit d’abord s’assurer que l’opération n’est plus au stade du simple "projet en devenir".

Il est parfois difficile de repérer quand le projet passe en phase d’exécution et d’identifier quand la première étape de la procédure d’expropriation est engagée, comme l’illustre une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 2e ch, 11 février 2022, req n°20VE00512).

Dans cette affaire, une commune envisageait une petite opération d’aménagement à l’angle de deux rues de son centre-ville et son conseil municipal avait a voté une délibération  "approuvant le principe d'une expropriation" visant un terrain (précisément défini et délimité) et autorisant "le maire ou son représentant à préparer un dossier complet qui fera l'objet d'une nouvelle délibération et sera transmis [au préfet] aux fins de mise en œuvre de la procédure de la phase administrative de la procédure d'expropriation".

Le propriétaire du terrain visé par l’opération avait contesté cette délibération devant le tribunal administratif. La juridiction a déclaré la requête irrecevable au motif que la délibération avait un caractère simplement « préparatoire » et ne pouvait donc pas faire l’objet d’un recours en annulation.

La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif et souligné que cette délibération annonçait une délibération ultérieure pour approuver le dossier d’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire :

►La délibération contestée ne constitue pas encore le premier acte d'engagement d'une procédure d'expropriation et est donc insusceptible de recours

« Il est constant que la délibération litigieuse a " approuvé le principe d'une expropriation sur le terrain situé 90-94 avenue de la République " et autorisé " la maire ou son représentant à préparer un dossier qui fera l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal et sera transmis [au préfet] aux fins de mise en œuvre de la phase administrative de la procédure d'expropriation (enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et ouverture d'une enquête parcellaire)".

Il résulte des termes de cette délibération, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Versailles, qu'elle ne constitue pas le premier acte d'engagement d'une procédure d'expropriation mais renvoie à une future délibération le soin de saisir le préfet d'une demande de déclaration d'utilité publique. Elle doit, par suite, être regardée comme un acte ne faisant pas grief qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La circonstance que la délibération en cause constituerait une forme de pression sur [le propriétaire requérant] pour le choix du locataire de son local commercial est sans influence sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée en première instance à la demande du [propriétaire]. avocat spécialiste

Il résulte de ce qui précède que le [propriétaire] n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. » Gilles CAILLET avocat expropriation

Il s’agissait donc simplement d’une procédure prématurée et le propriétaire conserve évidemment la possibilité de contester la délibération qui décidera d’engager la procédure d’expropriation de son terrain, ainsi que l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité.

Les expropriés doivent donc déduire de cette jurisprudence qu’il leur faut concentrer leur attention sur les procédures qui valent la peine d’être engagées en justice.

Gilles CAILLET avocat conseille les expropriés sur les procédures à engager pour contester efficacement l’opération d’expropriation.