Dans une longue enquête, le magazine Society (édition du 27 avril 2023) s’intéresse au point de vue des habitants du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis touchés par les expropriations du Grand Paris. L’enquête concerne aussi la manière dont Maître Gilles CAILLET défend ces expropriés devant le juge de l’expropriation.

Dans son édition du 24 mars 2023, le journal Le Parisien publie une enquête approfondie sur les expropriations du Grand Paris Express et prend pour exemple le dossier d’un client de Maître CAILLET, exproprié de l'immeuble qu’il occupe à Champigny-sur-Marne. Le Parisien y fait le récit de l’audience devant le juge de l’expropriation et conclut que l’appui de l’avocat est précieux pour obtenir un bon résultat.

Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamental de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation.

Un propriétaire est irrecevable à contester la délibération du conseil municipal qui ne fait qu’approuver le principe de l’expropriation de son terrain. En effet, cette délibération n’est pas le premier acte d'engagement de la procédure d'expropriation et donc c'est un acte préparatoire ne faisant pas grief (CAA de Versailles, 11 février 2022, 20VE00512).

Selon la cour de cassation, une autorité expropriante ne peut pas imposer au propriétaire exproprié de renoncer, à l’avance, à son droit de rétrocession, lorsque les biens expropriés n'ont finalement pas été affectés à l’opération déclarée d'utilité publique (cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 janvier 2022, n°20-19.351).

Devant les juridictions chargées de fixer les indemnités d’expropriation, le commissaire du gouvernement est soumis aux mêmes règles de procédure que l’expropriant et l’exproprié. Ainsi, en appel, le commissaire du gouvernement doit, lui aussi, déposer ses conclusions et pièces devant la cour d’appel dans les trois mois de la réception par lui des conclusions de l’appelant, sous peine que ses conclusions et pièces soient déclarées irrecevables (article R 311-26 du code de l’expropriation ; cour de cassation, 3e ch civ, 5 janvier 2022, pourvoi n°20-17.157).

Pour se défendre dans le débat pour la fixation des indemnités d’expropriation, les propriétaires expropriés ne peuvent pas être représentés par leur notaire. Le juge de l’expropriation est donc contraint d’écarter les observations qui lui ont été envoyées par le notaire des expropriés sur la valeur vénale de l’immeuble exproprié (Juge de l’expropriation de l’Essonne, 24 février 2020, inédit).

Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif).

Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696).

Lorsque l'on fait l'objet d'une procédure d'expropriation, il est important de bien en comprendre la définition et les différentes étapes, simplement et objectivement. Le présent article vous propose une définition claire de l'expropriation et une présentation résumée de la procédure d'expropriation.