Devant le juge de l'expropriation et la cour d'appel, le commissaire du gouvernement est soumis aux mêmes règles de procédure que l’expropriant et l’exproprié

La procédure en fixation des indemnités d’expropriation par le juge de l’expropriation (ou la cour d’appel) a de nombreuses particularités parmi lesquelles la présence d’un commissaire du gouvernement, qui est un fonctionnaire de la Direction régional des finances publiques (DGFIP).

En principe, « le Commissaire du Gouvernement a pour mission de donner au Juge des éléments d'information qui lui permettront de fixer l'indemnité d'Expropriation. Même s'il est un fonctionnaire appartenant au service des domaines, il a aussi une mission économique visant à écarter les offres financières déraisonnables ou dispendieuses pour les collectivités locales en tant que défenseur des deniers publics. » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2002, RG n°01/00024). expropriation avocat

Ainsi, le commissaire du gouvernement, représentant de l’administration fiscale, est une partie à la procédure devant le juge de l’expropriation, comme l’expropriant et l’exproprié, et, en tant que tel, il est soumis aux mêmes règles de procédure qu’eux.

C’est ce que la jurisprudence rappelle régulièrement. specialiste expropriation

On sait déjà que le commissaire du gouvernement est soumis au principe du contradictoire c’est-à-dire qu’il doit communiquer aux débats les ventes sur lesquelles il fond son estimation de la valeur vénale de l’immeuble exproprié (cf notre précédent article en cliquant ici).

►Le commissaire du gouvernement doit respecter les règles de procédure

De même, dans un arrêt du 5 janvier 2022 (cour de cassation, 3e ch civ, 5 janvier 2022, pourvoi n°20-17.157), la cour de cassation rappelle que le commissaire du gouvernement est soumis aux mêmes règles de délai pour déposer ses conclusions d’appel.

En effet, en appel, le commissaire du gouvernement doit, lui aussi, déposer ses conclusions et pièces devant la cour d’appel dans les trois mois de la réception par lui des conclusions de l’appelant, sous peine que ses conclusions et pièces soient déclarées irrecevables (article R 311-26 du code de l’expropriation) :

« Vu l'article R. 311-26, alinéa 4, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique…. selon [lequel], à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour d'appel ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de [trois] mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. avocat expropriation

Pour fixer les indemnités d'expropriation, l'arrêt se fonde sur les conclusions du commissaire du gouvernement du 19 février xxx.

En se déterminant ainsi, sans rechercher d'office si ces conclusions avaient été déposées ou adressées au greffe dans le délai de [trois] mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante du 9 novembre xxx, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » qui doit être cassée, et l’affaire doit être renvoyée devant la cour d’appel pour y être rejugée (cour de cassation, 3e ch civ, 5 janvier 2022, pourvoi n°20-17.157).

Généralement, la cour d’appel vérifie d’office que les délais sont respectés par toutes les parties, y compris le commissaire du gouvernement.

Pour décider et engager une procédure d’appel contre un jugement d’expropriation, faites appel à Gilles CAILLET avocat spécialiste de l’expropriation