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Le juge de l’expropriation doit répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié

30 mai 2018 Hélians - Gilles CAILLET

Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.