En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus

En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus

En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus

Date : Publié par Tags : expropriation, propriétaire, indemnisation, avocat, indemnité, dépréciation, surplus, juge de l expropriation, fixation

Le propriétaire exproprié a droit à la réparation intégrale des préjudices que l’expropriation lui cause.

Si les offres d’indemnités de l’expropriant ne couvrent pas l’intégralité de ces préjudices, le propriétaire peut faire valoir ses droits devant le juge de l’expropriation.

L’article L 321-1 du code de l’expropriation qui régit la procédure en fixation d'indemnités d'expropriation devant le juge de l'expropriation précise : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».

Ainsi, pour un propriétaire exproprié, l’indemnisation comprend :

  • une indemnité principale correspondant à la valeur vénale du bien immobilier exproprié,
  • des indemnités accessoires correspondant aux différents préjudices directement causés par l’expropriation (frais de notaire et d’agence immobilière à payer pour racheter un nouveau bien, perte de revenus locatifs, frais de déménagement…). dépréciation surplus

La cour de cassation intervient régulièrement pour censurer les arrêts de cour d’appel qui refusent par principe aux expropriés certaines indemnités accessoires.

Ainsi, l’arrêt du 4 avril 2019 (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989) rappelle qu’on ne peut pas refuser au propriétaire exproprié une indemnité pour dépréciation du surplus en cas d’expropriation partielle.

L’affaire concernait l’expropriation partielle de quatre vastes parcelles (terrains desservies par une voie et des réseaux) pour laquelle les propriétaires réclamaient une indemnité de dépréciation du surplus de 50000 €.

►Une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié

La cour d’appel avait rejeté, par principe, cette demande d’indemnité de dépréciation du surplus au motif que les terrains non expropriés conservaient une utilité notamment en tant que « terrains à bâtir ».

Au visa de l’article L 321-1 précité, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de cour d’appel en rappelant que le propriétaire exproprié a droit, en principe, à une indemnité pour dépréciation du surplus, en cas d'expropriation partielle :

« Attendu que, pour exclure le droit de M. et Mme X... de percevoir une indemnité au titre de la dépréciation du surplus, l’arrêt retient qu’en ce qui concerne cette indemnité, sollicitée à concurrence de 50 000 euros, son rejet s’impose en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles considérées ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, en cas d’expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

En conséquence, les propriétaires expropriés pourront faire valoir leur droit à indemnité pour dépréciation du surplus devant une autre cour d’appel.

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