Qu'est‑ce que l'indemnité de remploi ?
Ces trente dernières années, j'ai souvent été confronté aux mêmes questions de la part des expropriés qui m'ont confié leur défense. Je résume donc certaines explications de manière simple pour faire profiter de mon expérience d'avocat aux propriétaires ou occupants expropriés qui veulent se renseigner sur le sujet de l'expropriation. Gilles CAILLET avocat au barreau de Paris
Définition de l'indemnité de remploi :
L'indemnité de remploi est une indemnité d'expropriation accordée à l'exproprié pour approximativement couvrir les frais (commission d'intermédiaire, frais de notaires et taxes de mutation…) qu'il est censé payer pour racheter un bien de même nature que le bien exproprié.
Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité principale (qui, elle, couvre la valeur vénale du bien exproprié) et est proportionnelle à celle‑ci.
Inchangé depuis environ 50 ans, le barème dégressif de l'indemnité de remploi pour les immeubles est égal à 20 % de l'indemnité principale jusqu'à 5000 €, puis 15% de 5001 € à 15000 €, et 10% au‑delà.
Par exemple, en cas d'expropriation d'un appartement dont l'indemnité principale est fixée à 300.000 €, l'indemnité de remploi sera de :
Indemnité principale : 300 000 €
- 20 % sur 5 000 € = 1 000 €
- 15 % sur 10 000 € (5000 à 15 000 €) = 1 500 €
- 10 % sur 285 000 € (surplus sur 300 000 - 15 000) = 28 500 €
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Indemnité de remploi totale : 31 000 €
Montant global (principal + remploi) : 331 000 €
N'hésitez pas à me consulter pour toute question sur une expropriation