33 résultats pour « expropriation »
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La cour de cassation contrôle que l’ordonnance d’expropriation désigne clairement le bénéficiaire de l’expropriation. A défaut, elle annule l'ordonnance d’expropriation qui désigne cumulativement deux bénéficiaires de l’expropriation d’un terrain : un département et une commune (cour de cassation, 3e ch civ, 4 mai 2016, pourvoi n°15-16086).
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Dans son rapport publié le 17 janvier 2018, la Cour des comptes a souligné des erreurs critiques dans la gestion de la Société du Grand Paris : études initiales très fragiles, sous-estimation importante du coût des projets, gestion des risques mal maîtrisée, manque de rigueur et irrégularités dans la passation des marchés publics, sévère risque de suspicion lié à la recherche de mécènes parmi les entreprises qui participent à la construction du métro du Grand Paris…
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Lorsque l'on fait l'objet d'une procédure d'expropriation, il est important de bien en comprendre la définition et les différentes étapes, simplement et objectivement. Le présent article vous propose une définition claire de l'expropriation et une présentation résumée de la procédure d'expropriation.
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