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Gilles CAILLET - Hélians Avocats
La cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir indiqué qu'en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi ne serait pas due, et confirme que cette indemnité de remploi est due sans que le commerçant exproprié n'ait à justifier de sa réinstallation (cour de cassation, 3e ch civ, 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.113).
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Gilles CAILLET - Hélians Avocats
Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741).
L’édition de mi-journée du journal télévisé de M6 consacre un long reportage aux expropriés du Grand Paris Express et notamment aux propriétaires d’un atelier de réparation automobile qui sont défendus devant le juge de l’expropriation par Maître Gilles CAILLET (Emission 12 :45 du 29 juin 2021).
Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2019 (RG 17-22210) illustre la difficulté pour une entreprise expropriée de faire la preuve des frais de déménagement causés par l'expropriation de ses locaux industriels.