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2 résultats pour « préjudice »

Interview de Gilles CAILLET par France 3 sur les expropriations du Grand Paris Express

8 déc. 2020 Hélians Avocats

Interrogé par la rédaction de France 3 sur son expérience des expropriations du Grand Paris Express, Gilles CAILLET insiste sur le manque de prise en compte des effets psychologiques de l’expropriation sur les propriétaires et commerçants expropriés.

L’entreprise industrielle expropriée a droit à une indemnité pour déménagement de ses installations … pour peu qu’elle en justifie par des devis explicites

9 sept. 2019 Hélians Avocats

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2019 (RG 17-22210) illustre la difficulté pour une entreprise expropriée de faire la preuve des frais de déménagement causés par l'expropriation de ses locaux industriels.