3 résultats pour « relogement »
Date :
Par un avis du 16 novembre 2023, la cour de cassation a précisé que le relogement du propriétaire-occupant ne constitue pas une moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié et donc que ce relogement n’induit pas de minorer automatiquement le montant de ses indemnités d’expropriation (cour de cassation, 3e ch civ, 16 novembre 2023, pourvoi n°23-70011).
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Date :
Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamental de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation.
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Date :
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation rappelle avec force que l’autorité expropriante doit reloger les habitants expropriés, y compris ceux qui occupent un logement de fonction qui constitue leur habitation principale (cour de cassation, 3e ch civ, 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26919).
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