L’expropriant peut être condamné sous astreinte à formuler des offres de relogement à l’occupant exproprié

Lorsque l'immeuble exproprié est un logement, l'expropriant ne peut pas se contenter d'indemniser l'occupant exproprié, il doit aussi lui proposer un relogement.

En résumé, les articles L 423‑2 et suivants du code de l'expropriation (relatifs au droit au relogement des expropriés) et les articles L. 314‑1 et suivants du code de l'urbanisme (relatifs à la protection des occupants) imposent à l'autorité expropriante de pourvoir au relogement définitif des occupants expropriés (qu'ils soient propriétaires ou titulaires d'un bail d'habitation) en leur proposant au moins le choix entre deux logements correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux HLM. Cette offre de relogement dans un logement social (location HLM) doit être présentée au moins six mois avant l'éviction de l'occupant et en lui donnant deux mois pour y réfléchir (l'absence de réponse équivaut à une acceptation du relogement).

Lorsque l'expropriant ne respecte pas cette obligation de relogement, il s'expose à être condamné sous astreinte à présenter des offres de relogement.

C'est ce qu'illustre une affaire retranscrite dans un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 novembre 2025 (RG 25/01538) :

Le propriétaire exproprié d'un appartement T2 avait reçu les indemnités fixées par le juge de l'expropriation, mais il n'avait jamais reçu d'offre de relogement.

Après avoir sollicité en vain et plusieurs fois que l'expropriant lui propose des relogements, ce propriétaire exproprié a fini par ressaisir le juge de l'expropriation « selon la procédure accélérée au fond » (article R 311‑23 du code de l'expropriation), d'une demande de condamnation de l'expropriant à lui formuler « deux offres de relogement pour un appartement de type 2, situé à [X] ou dans les communes limitrophes et correspondant à ses besoins ».

L'expropriant est condamné à formuler deux offres de relogement à l'occupant exproprié sous astreinte de 500 € par jour

Le juge de l'expropriation lui a donné raison et a « condamné [l'expropriant] à formuler deux offres de relogement nouvelles » au propriétaire exproprié sous la sanction d'une « astreinte de 500 euros par jour » de retard, en rappelant « que toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins 6 mois à l'avance, l'occupant devant faire connaître son acceptation ou son refus dans les deux mois faute de quoi il est réputé accepter l'offre ».

L'expropriant a finalement décidé de se désister de la contestation de ce jugement, ce dont la cour d'appel a pris acte.

Choisir un avocat compétent en expropriation est la meilleure protection contre l'expropriation. Gilles CAILLET avocat au barreau de Paris