Le juge de l’expropriation doit vérifier la délégation de compétence du fonctionnaire de la préfecture qui le saisit pour prononcer le transfert de propriété

En matière d'expropriation, c'est en principe le juge de l'expropriation qui prononce le transfert de propriété du bien exproprié au profit de l'autorité expropriante (article L 220‑1 du code de l'expropriation).

Le propriétaire exproprié est totalement exclu de cette étape de la procédure puisque c'est le préfet, seul, qui a compétence pour saisir le juge de l'expropriation d'une requête en transfert de propriété sur la base d'un dossier complet (article R 221‑1 du code de l'expropriation).

Pour pouvoir prononcer le transfert de propriété par ordonnance (ordonnance de transfert de propriété), le juge de l'expropriation doit procéder à des vérifications formelles portant principalement sur l'existence d'une déclaration d'utilité publique en vigueur (non périmée), d'une enquête parcellaire, d'un plan parcellaire, de notifications par courrier recommandé ou acte de commissaire de justice (ex‑huissier) touchant directement chaque propriétaire, d'un arrêté de cessibilité de moins de six mois définissant précisément les propriétés foncières concernées (adresse, cadastre, identité des propriétaires…), … (articles L 221‑1 et R 221‑1 et suivants du code de l'expropriation).

Un récent arrêt de la cour de cassation du 22 janvier 2026 (cour de cassation 3^e ch civ, 22 janvier 2026, 24-13.284) impose aussi au juge de l'expropriation de vérifier que le fonctionnaire de la préfecture qui signe la requête a bien reçu délégation de compétence par le Préfet pour signer une telle requête :

« Il résulte de l'article R. 221‑1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le préfet est la seule autorité habilitée à saisir le juge de l'expropriation pour prononcer le transfert de propriété (3e Civ., 1er juin 1977, pourvoi n° 76-70.237, publié). Le préfet peut déléguer cette fonction (3e Civ., 7 mars 1978, pourvois n° 77-70.103 à 77-70.106, publiés). avocat expropriation

Lorsqu'il est saisi par voie de délégation, le juge de l'expropriation, auquel il revient de vérifier la régularité de sa saisine, doit s'assurer de l'existence de la délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s'il n'est pas compétent pour en apprécier la régularité. spécialiste expropriation

❞ La délégation de signature ne figurait pas au dossier

C'est donc à tort que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant aux expropriées au vu d'un dossier transmis par le chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique de la préfecture, agissant par délégation de la préfète, alors que cette délégation de signature ne figurait pas au dossier dont il a été destinataire. »

En cas de pourvoi en cassation contre l'ordonnance de transfert de propriété, la cour de cassation peut évidemment vérifier elle‑même si « à la date de la requête le signataire disposait effectivement d'une délégation régulière ».

Gilles CAILLET s'efforce d'être le meilleur avocat en droit de l'expropriation pour défendre les expropriés.