3 résultats pour « ordonnance »
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Lorsqu’il est saisi d’une demande de transfert de propriété, le juge de l’expropriation doit non seulement contrôler que le dossier est complet au regard des articles R 221-1 et suivants du code de l’expropriation, mais aussi vérifier que le fonctionnaire de la préfecture qui a signé la demande agit bien sur la base d’une délégation du préfet (cour de cassation 3e ch civ, 22 janvier 2026, 24-13.284).
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Date :
Selon la cour de cassation, une autorité expropriante ne peut pas imposer au propriétaire exproprié de renoncer, à l’avance, à son droit de rétrocession, lorsque les biens expropriés n'ont finalement pas été affectés à l’opération déclarée d'utilité publique (cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 janvier 2022, n°20-19.351).
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Date :
La cour de cassation contrôle que l’ordonnance d’expropriation désigne clairement le bénéficiaire de l’expropriation. A défaut, elle annule l'ordonnance d’expropriation qui désigne cumulativement deux bénéficiaires de l’expropriation d’un terrain : un département et une commune (cour de cassation, 3e ch civ, 4 mai 2016, pourvoi n°15-16086).
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