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Lorsqu'un projet d'infrastructures de transports publics souterrains (métro, train...) traverse une propriété privée uniquement en sous-sol, il existe une alternative pour éviter l'expropriation : l'instauration d'une servitude d'utilité publique. Bien entendu, les propriétaires privés touchés ont droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette servitude d’utilité publique de tréfonds.
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L’édition de mi-journée du journal télévisé de M6 consacre un long reportage aux expropriés du Grand Paris Express et notamment aux propriétaires d’un atelier de réparation automobile qui sont défendus devant le juge de l’expropriation par Maître Gilles CAILLET (Emission 12 :45 du 29 juin 2021).
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La cour de cassation confirme que l’attribution spéciale au Juge de l’expropriation de Paris de la compétence pour les expropriations du Grand Paris Express (qui visent des immeubles situés en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ne concerne que les procédures en fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés et pas le prononcé du transfert de propriété par ordonnance d’expropriation (Cour de cassation, 15 avril 2021 pourvoi n°20-13911).
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Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720).
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Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180).
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Pour se défendre dans le débat pour la fixation des indemnités d’expropriation, les propriétaires expropriés ne peuvent pas être représentés par leur notaire. Le juge de l’expropriation est donc contraint d’écarter les observations qui lui ont été envoyées par le notaire des expropriés sur la valeur vénale de l’immeuble exproprié (Juge de l’expropriation de l’Essonne, 24 février 2020, inédit).
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Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif).
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Pour préparer son opération d’expropriation, l’autorité expropriante prend souvent l’initiative d’un premier contact avec les personnes visées par l’opération d’expropriation, sous la forme d’un porte-à-porte, d’un rendez-vous « programmé » ou d’un appel téléphonique. Une telle démarche impromptue de l’expropriant présente des risques pour l’exproprié et doit sonner comme une alerte.
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