En manquant à son devoir d’impartialité par ses commentaires dans la presse, le commissaire enquêteur provoque l’annulation de la déclaration d’utilité publique

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La Cour administrative d’appel de Marseille annule la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale au motif que, pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a exprimé un parti pris favorable au projet dans un article de la presse locale, et qu’il a ainsi manqué à son obligation d’impartialité et privé les citoyens d’une garantie (CAA Marseille, 8 juillet 2019, req n° 17MA01570).
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L’autorité expropriante est tenue à une obligation de relogement envers les habitants expropriés… y compris ceux occupant un logement de fonction

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Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation rappelle avec force que l’autorité expropriante doit reloger les habitants expropriés, y compris ceux qui occupent un logement de fonction qui constitue leur habitation principale (cour de cassation, 3e ch civ, 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26919).
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Dresser un nouveau document d’arpentage est obligatoire lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés

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Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696).
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L’ordonnance d’expropriation est annulée si elle désigne cumulativement deux entités bénéficiaires de l’expropriation

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La cour de cassation contrôle que l’ordonnance d’expropriation désigne clairement le bénéficiaire de l’expropriation. A défaut, elle annule l'ordonnance d’expropriation qui désigne cumulativement deux bénéficiaires de l’expropriation d’un terrain : un département et une commune (cour de cassation, 3e ch civ, 4 mai 2016, pourvoi n°15-16086).
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Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5

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Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).
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