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Faute pour l’expropriant d’avoir notifié individuellement à l’un des propriétaires indivisaires l’avis d’ouverture d’enquête publique, l’arrêté de cessibilité du préfet est annulé car cela l'a privé d'une garantie essentielle (TA de la Réunion, 24 avril 2026, n°2200913).
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