2 résultats pour « bilan »
Date :
La cour administrative d'appel de Toulouse annule la déclaration d'utilité publique d'une réserve foncière de 86 hectares destinée à l'extension d'une zone d'activités, au motif que son périmètre dépasse très largement les besoins fonciers établis et que l'opération présente, de ce fait, des inconvénients excessifs au regard de l'intérêt général poursuivi (CAA Toulouse, 2e ch., 3 juin 2025, n° 23TL01928 et 23TL01867).
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Date :
Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif).
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