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Par arrêt du 9 avril 2026, la cour de cassation rappelle que le juge de l’expropriation est fondé à refuser de prononcer le transfert de propriété au profit de l’expropriant, si l’arrêté de déclaration d’utilité publique est devenu caduc, au moment où il se prononce (Cour de cassation, 3e ch civ, 9 avril 2026, pourvoi n°24-17.155).
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