3 résultats pour « cessibilité »
Date :
Faute pour l’expropriant d’avoir notifié individuellement à l’un des propriétaires indivisaires l’avis d’ouverture d’enquête publique, l’arrêté de cessibilité du préfet est annulé car cela l'a privé d'une garantie essentielle (TA de la Réunion, 24 avril 2026, n°2200913).
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Date :
Lorsqu'il conteste devant le juge administratif l'arrêté de cessibilité visant ses parcelles, un propriétaire peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique (exception d'illégalité). C'est ce que retient un jugement du tribunal administratif de Rouen qui annule l'arrêté de cessibilité au motif de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique (vice de procédure tiré d'un dossier d'enquête publique incomplet) (tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2025, n°2400112).
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Date :
Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696).
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