2 résultats pour « déclaration d utilité publique »
Date :
Lorsqu'il conteste devant le juge administratif l'arrêté de cessibilité visant ses parcelles, un propriétaire peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique (exception d'illégalité). C'est ce que retient un jugement du tribunal administratif de Rouen qui annule l'arrêté de cessibilité au motif de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique (vice de procédure tiré d'un dossier d'enquête publique incomplet) (tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2025, n°2400112).
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Date :
La cour administrative d'appel de Marseille annule un arrêté de déclaration d'utilité publique pour vice de procédure au motif que l'expropriant n'a pas demandé l'avis du directeur départemental des finances publiques (Domaines) pour établir l'appréciation sommaire des acquisitions à réaliser (cour administrative d'appel de Marseille, 19 novembre 2024, 23MA1321)
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