2 résultats pour « définition »

En manquant à son devoir d’impartialité par ses commentaires dans la presse, le commissaire enquêteur provoque l’annulation de la déclaration d’utilité publique

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La Cour administrative d’appel de Marseille annule la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale au motif que, pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a exprimé un parti pris favorable au projet dans un article de la presse locale, et qu’il a ainsi manqué à son obligation d’impartialité et privé les citoyens d’une garantie (CAA Marseille, 8 juillet 2019, req n° 17MA01570).
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Bien comprendre la procédure d'expropriation

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Lorsque l'on fait l'objet d'une procédure d'expropriation, il est important de bien en comprendre la définition et les différentes étapes, simplement et objectivement. Le présent article vous propose une définition claire de l'expropriation et une présentation résumée de la procédure d'expropriation.
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