2 résultats pour « juge de l'expropriation »
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Lorsqu’il est saisi d’une demande de transfert de propriété, le juge de l’expropriation doit non seulement contrôler que le dossier est complet au regard des articles R 221-1 et suivants du code de l’expropriation, mais aussi vérifier que le fonctionnaire de la préfecture qui a signé la demande agit bien sur la base d’une délégation du préfet (cour de cassation 3e ch civ, 22 janvier 2026, 24-13.284).
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Le droit de l'expropriation a son vocabulaire précis et en informer les expropriés est important pour leur permettre de comprendre les enjeux de la procédure. Voici les définitions simplifiées de l'indemnité principale, de l'indemnité de remploi et des indemnités accessoires qui peuvent s'appliquer à la situation d'une personne expropriée de sa propriété immobilière.
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