5 résultats pour « juge de l expropriation »
Date :
Par arrêt du 9 avril 2026, la cour de cassation rappelle que le juge de l’expropriation est fondé à refuser de prononcer le transfert de propriété au profit de l’expropriant, si l’arrêté de déclaration d’utilité publique est devenu caduc, au moment où il se prononce (Cour de cassation, 3e ch civ, 9 avril 2026, pourvoi n°24-17.155).
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Date :
Un jugement du juge de l’expropriation de la Gironde (juge de l’expropriation de la Gironde, 25 janvier 2024, RG n°22/00068) rappelle que l’expropriant ne peut se contenter d’envoyer des recommandés à l’exproprié, s’ils sont retournés avec la mention « inconnu à cette adresse ». Il doit donc faire notifier par un commissaire de justice (ex-huissier) ses actes de procédure (offre d’indemnités d’expropriation, saisine du juge de l’expropriation, ordonnance du juge fixant la visite des lieux) à l’exproprié. A défaut, le juge de l’expropriation doit déclarer irrecevable la procédure de fixation des indemnités d’expropriation.
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Date :
Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers annule la procédure en fixation des indemnités d’expropriation parce que l’expropriant n’a pas loyalement informé l’exproprié des modalités selon lesquels il devait se défendre (obligation d’être représenté par un avocat) (cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2024, RG n°23/00001).
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Date :
La cour de cassation confirme que l’attribution spéciale au Juge de l’expropriation de Paris de la compétence pour les expropriations du Grand Paris Express (qui visent des immeubles situés en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ne concerne que les procédures en fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés et pas le prononcé du transfert de propriété par ordonnance d’expropriation (Cour de cassation, 15 avril 2021 pourvoi n°20-13911).
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