2 résultats pour « ordonnance d'expropriation »
Date :
Par arrêt du 9 avril 2026, la cour de cassation rappelle que le juge de l’expropriation est fondé à refuser de prononcer le transfert de propriété au profit de l’expropriant, si l’arrêté de déclaration d’utilité publique est devenu caduc, au moment où il se prononce (Cour de cassation, 3e ch civ, 9 avril 2026, pourvoi n°24-17.155).
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Date :
Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720).
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