3 résultats pour « utilité publique »
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La cour administrative d'appel de Toulouse annule la déclaration d'utilité publique d'une réserve foncière de 86 hectares destinée à l'extension d'une zone d'activités, au motif que son périmètre dépasse très largement les besoins fonciers établis et que l'opération présente, de ce fait, des inconvénients excessifs au regard de l'intérêt général poursuivi (CAA Toulouse, 2e ch., 3 juin 2025, n° 23TL01928 et 23TL01867).
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Date :
Par avis du 14 octobre 2021 (n°20215276), la CADA rappelle qu’après clôture de l’enquête publique et avant même la signature de la déclaration d’utilité publique, le préfet ne peut pas refuser de communiquer le registre d’enquête publique à tout citoyen qui en fait la demande. La CADA précise même que le préfet ne peut pas occulter certaines des observations du public et qu’il doit les communiquer entièrement.
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Lorsque l'on fait l'objet d'une procédure d'expropriation, il est important de bien en comprendre la définition et les différentes étapes, simplement et objectivement. Le présent article vous propose une définition claire de l'expropriation et une présentation résumée de la procédure d'expropriation.
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