La procédure en fixation des indemnités d’expropriation est irrecevable si l’expropriant ne justifie pas avoir fait des notifications efficaces à l’exproprié

Le débat sur la fixation des indemnités d'expropriation devant le juge de l'expropriation doit être contradictoire et loyal, c'est-à-dire qu'il doit permettre à l'exproprié d'être régulièrement informé de toutes les étapes de la procédure et de se défendre efficacement (notamment pour avoir le temps nécessaire pour formuler ses demandes d'indemnités d'expropriation).

Pour justifier qu'il a respecté le principe du contradictoire, l'expropriant doit impérativement démontrer au juge de l'expropriation qu'il a transmis tous ses actes de la procédure en fixation d'indemnités d'expropriation : notification des offres d'indemnités d'expropriation, notification de la saisine de la juridiction, notification des mémoires en fixation d'indemnités et notification de l'ordonnance de transport du juge de l'expropriation sur les lieux.

Ces notifications peuvent être faites par courrier recommandé avec accusé de réception, pour peu que le courrier touche son destinataire (article R 311-30 alinéa 1 du code de l'expropriation). A défaut, il faudra que l'expropriant fasse ses notifications par acte de commissaire de justice (ex-huissier), c'est-à-dire par voie de signification (article R 311-30 alinéa 2 du code de l'expropriation et article 670 du code de procédure civile).

Dans tous les cas, l'expropriant devra fournir les justificatifs des notifications pour que le juge de l'expropriation soit en mesure de vérifier que la procédure est régulière à l'encontre de l'exproprié (ou de chacun des expropriés s'il s'agit d'époux ou de membres d'une indivision successorale).

A défaut de justification de notifications régulières, le juge de l'expropriation peut déclarer la procédure irrecevable.

❞ L'expropriant doit notifier ses offres d'indemnités par commissaire de justice, si ses courriers recommandés sont infructueux

C'est ce que le juge de l'expropriation de la Gironde (juge de l'expropriation de la Gironde, 25 janvier 2024, RG n°22/00068) a opposé à un expropriant qui n'avait pas procédé à des notifications efficaces au propriétaire exproprié, selon le raisonnement suivant :

« L'expropriant doit procéder à la notification de l'offre indemnitaire, de son mémoire de saisine et de l'ordonnance de transport et que cette notification permet de faire partir les délais légaux donnés à l'exproprié pour préparer sa réponse aux offres voire sa défense devant le juge. Si la lettre recommandée ne touche pas son destinataire, notamment car son adresse est inconnue, il appartient à l'expropriant de procéder la signification des actes par commissaire de justice.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la notification de l'offre initiale d'indemnisation faite à monsieur X, dont ni le prénom ni la date de naissance n'ont pu être identifiés par l'expropriant, a été faite à l'adresse suivante : XXXX. Or, il est mentionné sur l'avis de réception que le pli n'a pas été remis au destinataire, celui-ci étant inconnu à cette adresse. Les notifications du mémoire de saisine et de l'ordonnance de transport, effectuées par lettres recommandées à la même adresse, n'ont pas davantage touché leur destinataire.
Dans ces conditions, il appartenait [à l'expropriant] de procéder par voie de signification, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.
Si le certificat d'affichage prévu à l'article R. 311-2 du code de l'expropriation est produit, cet affichage ne constitue pas une modalité de notification en matière de fixation des indemnités, de sorte que cette production ne saurait palier aux irrégularités constatées.
A défaut d'avoir accompli les formalités de notification des actes de procédure à l'exproprié, la saisine du juge de l'expropriation est irrégulière, aucun des délais impartis à l'exproprié pour répondre aux offres n'ayant valablement démarré.
La saisine sera en conséquence déclarée irrégulière. »

Cette procédure en fixation des indemnités d'expropriation étant déclarée irrecevable, l'expropriant doit impérativement procéder à nouveau à la notification de ses offres par voie de commissaire de justice avant de ressaisir le juge de l'expropriation.

Précisons évidemment que l'expropriant ne peut pas prendre possession des parcelles expropriées tant que les indemnités d'expropriation ne sont pas fixées par le juge de l'expropriation dans une nouvelle procédure contradictoire, ni payées à l'exproprié (ou consignées à la Caisse des dépôts et consignation, dans certains cas). Pour se défendre face à une expropriation, il est indispensable de faire appel à un avocat expert en défense des expropriés comme Maître Gilles CAILLET