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Faute pour l’expropriant d’avoir notifié individuellement à l’un des propriétaires indivisaires l’avis d’ouverture d’enquête publique, l’arrêté de cessibilité du préfet est annulé car cela l'a privé d'une garantie essentielle (TA de la Réunion, 24 avril 2026, n°2200913).

Un jugement du juge de l’expropriation de la Gironde (juge de l’expropriation de la Gironde, 25 janvier 2024, RG n°22/00068) rappelle que l’expropriant ne peut se contenter d’envoyer des recommandés à l’exproprié, s’ils sont retournés avec la mention « inconnu à cette adresse ». Il doit donc faire notifier par un commissaire de justice (ex-huissier) ses actes de procédure (offre d’indemnités d’expropriation, saisine du juge de l’expropriation, ordonnance du juge fixant la visite des lieux) à l’exproprié. A défaut, le juge de l’expropriation doit déclarer irrecevable la procédure de fixation des indemnités d’expropriation.