2 résultats pour « tribunal administratif »
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Lorsqu'il conteste devant le juge administratif l'arrêté de cessibilité visant ses parcelles, un propriétaire peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique (exception d'illégalité). C'est ce que retient un jugement du tribunal administratif de Rouen qui annule l'arrêté de cessibilité au motif de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique (vice de procédure tiré d'un dossier d'enquête publique incomplet) (tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2025, n°2400112).
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Date :
Un propriétaire est irrecevable à contester la délibération du conseil municipal qui ne fait qu’approuver le principe de l’expropriation de son terrain. En effet, cette délibération n’est pas le premier acte d'engagement de la procédure d'expropriation et donc c'est un acte préparatoire ne faisant pas grief (CAA de Versailles, 11 février 2022, 20VE00512).
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